Clause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %

Sur le plan fiscal, l'article 746 du CGI soumet les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à un droit d'enregistrement de 2,5%. Si l'administration fiscale tente régulièrement d'en élargir le champ d'application, elle vient de nouveau d'échouer s'agissant de la clause de préciput. En effet, en rejetant le pourvoi de l'administration, la Haute Juridiction a jugé que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constituait pas une opération de partage et ne pouvait dès lors, être soumis à ce droit.

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