Le 4 mai dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés opérés par la loi de finances rectificative pour 2015.
L’administration vient de publier ses commentaires définitifs qui se substituent aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016. L’administration souligne qu’aucune modification de fond n’a été apportée au terme de la consultation publique.
Rappel de la situation
Les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations.