L’article 38 de la loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif prévu à l’article 209-IX du CGI qui limite la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France. L’administration vient de commenter cette modification dans le cadre d’ue mise à jour de la base BOFIP-Impôt....
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