Bercy publie un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
Question :
La commercialisation d’un appareil professionnel de verticalisation pour la mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) destiné à la rééducation des personnes handicapées relève-t-elle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit prévu au 2° du A de l’article 278-0 bis du codearticle 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?
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Publié le jeudi 29 juillet 2021 par La rédaction
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