Le Gouvernement vient par décret de mettre à jour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, permettant la pratique d’un sport par les personnes en situation de handicap.
Conformément à l’article 278-0 bis-A-2°-c du CGI, l’article 30-0 B de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA.
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