Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.
Selon les principes de la TVA, les opérations réalisées entre les différentes entités d’une même personne morale ne sont normalemet pas imposables....
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