TVA facturée à tort : la notion de « consommateurs finaux ne bénéficiant pas du droit à déduction » vise exclusivement les non-assujettis

Cette décision apporte des précisions importantes concernant l'application de l'article 203 de la directive TVA dans le contexte spécifique de la facturation simplifiée et des erreurs de taux. L'arrêt prolonge et affine la jurisprudence « P GmbH » du 8 décembre 2022 en précisant les modalités pratiques d'application du principe selon lequel la TVA facturée à tort n'est due que s'il existe un risque de perte de recettes ficales....