La Cour d’appel de Douai vient de rendre une décision relativement à l’assujettissement d’une société étrangère à la taxe de 3% portant sur un immeuble vendu par le requérant mais dont la publication à la conservation des hypothèques n’est intervenue qu’ultérieurement.
Pour mémoire selon l’article 990 F du CGI, la taxe de 3 % est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Rappel des faits
Par acte authentique du 26 avril 2006, la société de droit belge G a cédé à la société A un bâtiment situé à Saint-Quentin (Aisne) et un bâtiment et deux entrepôts situés dans une autre commune, immeubles qu’elle avait acquis le 2 novembre 2005.
Les deux immeubles étant cédés dans des communes différentes, cette cession a donné lieu à l’accomplissement de la formalité fsionnée, le 23 juin 2006, auprès du bureau des hypothèques d’Avesnes-sur-Helpe. La formalité complémentaire a été effectuée au bureau de Saint-Quentin le 7 janvier 2009.
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