Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant du lieu de dépôt de l’engagement prévu à l’article 990 E-3°-d du CGI auquel sont tenues les entités juridiques redevables de la taxe de 3 %.
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du CGI.
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d’exonérations. Son taux est de de 3 %.
Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d’une exonération visée sous l’article 990 E-3° du CGI doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation e leur siège.
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