Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions inspirées des principes posés par la CJUE
(Pfizer Holding France n° 307698 et Michel Thierry n° 324181, 23 décembre 2010)
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Ces deux affaires établissent de nouvelles lignes directrices que les sociétés devront anticiper avec prudence.
En bref, la Haute Cour a posé comme principe que n’était pas récupérable la TVA acquittée sur le montttée sur le montant des frais de cession, si ces frais étaient incorporés au prix de vente de titres de participation ...
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