Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, par laquelle le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).
si vous avez râté le début : Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE)...
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