Dans le cadre une nouvelle réponse ministérielle le Gouvernement vient de réitérer sa position issue de la réponse VOGEL concernant l’application de la TVA sur marge sur les ventes des terrains.
Rappelons que par une réponse ministérielle en date du 17 mai 2018 (RM Vogel JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171) le Gouvernement est revenu sur sa doctrine en vertu de laquelle le régime de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus.
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