La juridiction administrative vient de rappeler que l’activité de location au titre de laquelle les loyers stipulés sont symboliques ou inexistants ne présentent pas un caractère économique. Partant le bailleur n’ayant, à ce titre, pas la qualité d’assujettie ne peut bénéficier du remboursement d’un crédit de TVA.
Est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante, une activité économique, quls que soient les buts et les résultats de cette activité.
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