La juridiction administrative vient de rappeler que l’activité de location au titre de laquelle les loyers stipulés sont symboliques ou inexistants ne présentent pas un caractère économique. Partant le bailleur n’ayant, à ce titre, pas la qualité d’assujettie ne peut bénéficier...
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TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
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TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
Publié le lundi 20 septembre 2021 par La rédaction
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