Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI.
Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sot éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.
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