Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 37 de la LF2020 qui a uniformisé l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
L’article 37 de la LF2020 a étendu l’application du taux réduit de 10 % de la TVA relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
En effet, l’article 279 du CGI prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10 % limitée à certaines a10 % limitée à certaines activités : ...
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