Alors que l’Assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi de Bruno Le Roux tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine fiscale concernant l’application du taux super réduit de TVA.
A compter du 1er février 2014 , le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réform du régime juridique de la presse est le taux particulier de ...
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