L'administration fiscale apporte dans le cadre d'un rescrit fiscal une réponse sur la prise en compte des dépenses de portage salarial dans l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII). Cette position s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'État et vient préciser les conditions d'éligibilité de ces dépenses spécifiques.
Ce rescrit fiscal aborde une question pratique importante pour les entreprises qui recourent au portage salarial pour leurs activités de recherche et d'innovation. En s'appuyant sur une décision du Conseil d'État de 2017, l'administration fiscale adopte une position favorable aux entreprises en confirmant l'éligibilité des dépenses de portage salarial au CIR et au CII.
La doctrine administrative reconnaît que les dépenses éligibles ne se limitent pas aux seuls salariés directement employés par l'entreprise, mais peuvent inclure les personnels mis à disposition par des tiers, à condition que trois critères cumulatifs soient respectés :
- le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par l’article L. 1254-1 et suivants du C. trav. ;
- les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles ;
- la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ;
Cette position s'aligne sur le traitement déjà accordé aux travailleurs intérimaires et étend ainsi la logique existante au portage salarial. Toutefois, l'administration précise que seules les rémunérations et charges sociales peuvent être intégrées dans l'assiette du crédit d'impôt, excluant explicitement les frais indirects comme les frais de gestion ou d'administration générale.
Ce rescrit apporte ainsi une sécurité juridique bienvenue pour les entreprises qui utilisent le portage salarial dans leurs activités de recherche et développement ou d'innovation, tout en posant un cadre clair pour éviter les abus.