Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours

Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s'attache au contentieux du rescrit fiscal et l'importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu'ils prévoient.