Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de créance de crédit d'impôt recherche (CIR) par laquelle il reconnaît implicitement que la cession Dailly, bien que transférant la propriété de la créance, ne prive pas le cédant de tout intérêt à agir, notamment en raison de sa qualité de garant solidaire du paiement.
La cession Dailly est un mécanisme de cession de créances professionnelles régi par les ...