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"Redevances"

Jurisprudence 14/04/2025

Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 18/11/2024

Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 04/07/2024

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale