Régime de l'« IP Box » : l'option peut être exercée par voie de réclamation contentieuse

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'exercice de l'option pour le régime spécial d'imposition des revenus de concession de licences d'exploitation de logiciels prévu à l'article 238 du CGI. Il confirme qu'un contribuable peut valablement solliciter le bénéfice de ce régime par voie de réclamation contentieuse jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du LPF , sans que puisse lui être opposée l'absence d'option dans sa déclaration de résultats initiale. Le juge nous apporte également des précisions sur les modalités d'application du régime de l'article 238 du CGI ax solutions logicielles de type SaaS et sur l'étendue de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 BA du LPF....