Question
Mr Philippe Adnot avait par une question en date du 25 juillet 2002 attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la disparité entre le taux de TVA applicable à l’activité d’édition classique (5,5 %) et celui auquel est soumis l’édition en ligne (19,6 %).
Plus précisément il lui demandait si le gouvernement avait l’intention de réduire le taux de TVA applicable à l’édition en ligne et plus particulièrement ` l’activité d’enseignement dispensée par le biais d’Internet (e-learning) qui est soumise au taux normal de TVA (19,6%). Il soulignait à cette occasion que l’enseignement à distance dispensé par voie postale échappe à toute TVA....
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