Les députés élargissement le champ des cessionnaires de la créance de crédit d’impôt recherche.
Lorsque le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État. Sauf cas particuliers (notamment les PME et les entreprises en difficulté), cette créance n’est pas immédiatement remboursable : elle s’impute sur le montant de l’impôt dû au titre des trois années suivants, et c’est seulement après ce délai que la fraction de créance non imputée est remboursée par l’État.
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