La juridiction administrative confirme que les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance (Ex-OSEO), de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ils sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables.
En application des disposition de l'article 244 quater B-III du CGI les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
Pour mémoire, dans une décision en date du 17 janvier 2019, la juridiction administrative s'était pour la première fois prononcée sur le régime d’un Prêt à Taux Zéro Innovation (PTZI) - distribué à l'époque par OSEO - relativement au calcul du CIR. Elle avait précisé que le PTZI constituait une avance remboursable devant être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt recherch l’année de son encaissement par l'entreprise.
L'administration a tiré les conséquences de cette jurisprudence à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 13 juillet 2021 par laquelle elle apportait, notamment, des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020. Les précisions ont été intégrées au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, §25
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision allant dans le même sens.
Rappel des faits :
Dans le cadre de son projet de développement la société C a obtenu, le 11 juillet 2014, un prêt à taux zéro pour l'innovation (PTZI) d'un montant de 750 000 € de la société BPI France Financement au titre des exercices 2014 et 2015. Par proposition de rectification du 30 mai 2017, l'administration a rectifié l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche et innovation dont avait bénéficié la société C en déduisant les sommes perçues dans le cadre du PTZI au titre des exercices 2014 et 2015. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes ont été mises en recouvrement au nom de la société L en sa qualité de société intégrante.
La société tête de groupe L a fait du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le TA de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rejeter la demande de la société L.
La Cour fait valoir que le prêt à taux zéro versé par la SA BPI France constitue, quelles que soient ses clauses tenant à son remboursement (date, montant, terme, pénalités en cas de défaillance, exigibilité anticipée), son régime juridique et son traitement comptable, une subvention publique indirecte entrant dans le champ des dispositions de l'article 244 quater B-III du CGI qui doit être déduite de la base du CIR, l'année de son versement, et qui reste au demeurant éligible au CIR pour l'année au cours de laquelle il sera remboursé.
La circonstance qu'une subvention ne puisse être assimilée à un prêt [...] est dans ce cadre sans incidence sur la déductibilité d'une subvention publique remboursable, des bases de calcul dudit crédit d'impôt. Par suite,