Le projet de réforme de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique emporte un certain nombre de conséquences auxquelles il convient de se préparer. Dans ce cadre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ses recommandations.
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé sn projet TVA à l’ère du numérique, qui s'articule ...