L’Assemblée nationale a adopté l’article 23 du PLFR2014-II prolongeant pour trois ans le crédit d’impôt dont bénéficient les producteurs français de disques de jeunes artistes.
Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, l’article 28 de la Loi de Finances pour 2013 a prorogé, à compter du 1er janvier 2013, le dispositif de crédit d’impôt pour une durée de 3 ans .
Par ailleurs, et afin de renforcer ce dispositif, le législateur
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a relevé le taux (aujourd’hui égal à 20 %) à 30 % en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens de la réglementation communautaire.
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a supprimé les plafonds de 700.000 € et de 1.100.000 € et institué un plafond unique à hauteur de 800.000 € afin d’adapter la mesure aux besoins en financement de l’ensemble des entreprises. Ces mesures de renforcement sont entrées en vigueur le 12 juillet 2013.
L’article 23 du PLF2014-II tel qu’adopté mercredi par les députés prévoit de renforcer encore le dispositif du crédit d’impôt phonographique et de le prolonger, pour une durée de 3 ans.
En pratique :
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le critère d’ancienneté de l’entreprise est ramené de trois années à une année ;
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le système de décote dont bénéficient les « majors » est supprimé ;
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le taux du crédit d’impôt dont bénéficient les « majors », est réduit de 20 % à 15 % ;
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les PME et les TPE du secteur pourront déclarer une quote-part de la rémunération du gérant , lorsque ce dernier participe activement à l’œuvre.Celle-ci ne pourra excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
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le plafond annuel de crédit d’impôt par entreprise, passe de 800 000 € à 1,1 M€ .
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 après autorisation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d’État.