En application de l’article 238 bis 0 A du CGI, lorsque l’acquisition, par l’Etat, d’un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux, afin que celle-ci se prononce sur l’intérêt de l’acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier.
S’il estime que l’acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième alinéa de l’article238 bis 0 A précité et lorsque le prix de cession de ce bien fait l’objet d’un accord entre l’Etat et le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République française.
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