Pour la CJUE, le Conseil de l'Union Européenne, n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme en ligne, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis au regard de la TVA
Rappel du contexte :
L’article 28 de la directive TVA énonce que, lorsqu’un...