Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Pour la CJUE, le Conseil de l'Union Européenne, n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme en ligne, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis au regard de la TVA
Rappel du contexte :
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 3 mars 2023 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :