L’article 298 septies du CGI soumet au taux de 2,10 % de la TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse , inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au même code .
Par le passé, le gouvernement avait eu l’occasion de préciser que « les éditeurs qui commercialisent régulièrement pour un prix global et forfaitaire une publication et un suport électronique ...
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