Dans le cadre des débats sur le projet de loi «Economie : pour une République numérique» un sénateur a déposé un amendement proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.
Le Sénateur propose d’aménager l’article 242 bis en précisant que
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