La Juridiction administrative rappelle que le crédit d’impôt recherche nouvelles collections est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B du CGI, aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.
Rappel des faits
La société B membre d’un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l’article 223 A du CGI, exerce une activité de création de collections d’articles de maroquinerie et de chaussures dites en prêt-à-chausser, dont elle confie la production à sa filiale italienne, la société MF, avant de la revendre.
Elle a également pour activité la création de collections de chaussures sur mesure, dont elle assure la fabrication dans son atelier parisien.