Le Conseil de l'UE a adopté le 18 février un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
La première réforme concerne la détection de la fraude fiscale dans les transactions de commerce électronique transfrontalières. Les nouvelles règles permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de service de paiement, tels que les banques.
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