Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables

Bercy commente au BOFIP-Impôts les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme issues de l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 ».