Les articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 ont aménagé le régime du crédit d’impôt jeux vidéos. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements et de modifier sa doctrine en conséquence.
Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles :
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les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ;
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les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
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les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ; Sont concernés les salariés qui sont directement affectés à la création du jeu vidéo, c’est à dire à la réalisation artistique et technique du jeu vidéo.
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Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont également éligibles les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt.
«Sont concernés les salariés administratifs et techniques dont tout ou partie de leurs travaux est liée indirectement à la création du jeu vidéo. Sont ainsi notamment visés les administrateurs réseau et système, le responsable des ressources humaines, le responsable des services généraux, le responsable financier, le responsable juridique et les assistants administratifs.
A titre d’exemple, le salaire du responsable juridique ayant rédigé les contrats de cessions de droits entre les auteurs du jeu vidéo et l’entreprise créatrice de celui-ci pourra être compris dans l’assiette du crédit d’impôt. De même, le salaire d’un administrateur réseau qui aura assuré la gestion du réseau, c’est à dire les comptes et les machines du réseau informatique de l’entreprise créatrice du jeu vidéo, durant la période où le jeu était créé sera éligible au crédit d’impôt.»
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les autres dépenses de fonctionnement , pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu vidéo ;
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les dépenses exposées pour la création d’un jeu vidéo confiées à d’autres entreprises ou organismes.
Par ailleurs, les jeux vidéo ouvrant doit au bénéfice du crédit d’impôt doivent remplir plusieurs conditions :
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depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ils doivent avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € (Contre 150.000 € jusqu’au 31 décembre 2013) ;
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être destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
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être réalisés principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
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contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Le respect des différentes conditions est vérifié au moyen d’un barème de points.
Par ailleurs, n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
Toutefois, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 le bénéfice du crédit d’impôt jeux vidéo a été étendu au profit des jeux vidéo destinés à un public adulte contribuant de façon significative au développement et à la diversité de la création. Les jeux qui comporteraient des séquences à caractère pornographique et de grande violence demeurent exclus du système de soutien, et les dispositifs de protection de la jeunesse découlant du classement 18 + (signalétique, restrictions à la distribution) ne sont pas remis en cause.
Les dépenses précitées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’une demande d’agrément provisoire.
Aux termes de l’article 220 X du CGI , le crédit d’impôt jeux vidéo est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Le bénéfice du crédit d’impôt est donc conditionné à la délivrance de deux agréments : le premier, provisoire , au début du processus de création, et le second, à titre définitif , dans les 36 mois qui suivent l’agrément provisoire. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 le *délai d’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 M€ est passé de 36 à 72 mois suivant la date d’obtention de l’agrément provisoire.
Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d’euros par exercice.
Les aménagements apportés s’appliquent au titre des crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Etant donné qu’il fallait notifier ces aménagements du crédit d’impôt auprès de la Commission européenne au titre des aides d’Etat, la LFR pour 2013 prévoyait une entrée en vigueur « à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015 ».
La Commission européenne a validé le 17 décembre 2014 la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo, issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement.
L’ensemble des commentaires du CIJV a jour des dernières modifications législatives est disponible dans la base BOFIP-Impôt.