Le gouvernement vient de définir par décret les obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014 , un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur lrsquo;appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet.
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