Les sénateurs ont adopté un amendement visant à encourager le développement des bons de caisse créé par le Gouvernement pour permettre le financement participatif des PME.
L’article 25 de la LFR pour 2015 dispose que pour la détermination de l’impôt sur le revenu, la perte en capital consécutive au non-remboursement d’un prêt dans le cadre d’une opération de financement participatif est déductible du montant imposable es intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.
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