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Commerce électronique

Feu vert de l'assemblée Nationale pour la «Google tax»

Lors de l’examen en première lecture de la seconde partie du PLF2017, les députés ont en définitive adopté l’amendement porté par le député Yann visant à taxer les bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays.

Rappelons que la semaine dernière la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement N°II-CF421 instaurant après l’article 46 une « Google tax » contre l’optimisation fiscale des multinationales.

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Publié le vendredi 18 novembre 2016 par La rédaction

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