L'administration commente le nouveau Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

L’article 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique (dit crédit d’impôt cinéma). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie. L’avantage fiscal est réservé aux entreprises de production cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

Ce dispositif est encadré par deux agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie : un agrément à titre provisoire demandé par l’entreprise de production avuction avant le début des prises de vues et qui permet à celle-ci de bénéficier du crédit d’impôt cinéma dès le premier exercice de tournage de l’œuvre cinématographique concernée, un agrément à titre définitif délivré une fois l’œuvre terminée qui atteste que l’œuvre cinématographique a effectivement rempli les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.