Le gouvernement vient de publier une ordonnance relative au financement participatif
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.
La réforme cncerne deux types de plates-formes de financement participatif :
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