Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l’article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude de préciser les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne.
Petit rappel historique
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.
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