La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’UE d’une manière équitable et propice à la croissance. Ces mesures permettraient à l’UE de jouer un rôle moteur à l’échelle mondiale en matière d’élaboration de législations fiscales adaptées à l’économie moderne et à l’ère numérique.
Constat
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Publié le mercredi 21 mars 2018 par La rédaction
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