La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’UE d’une manière équitable et propice à la croissance. Ces mesures permettraient à l’UE de jouer un rôle moteur à l’échelle mondiale en matière d’élaboration de législations fiscales adaptées à l’économie moderne et à l’ère numérique.
Constat
Les règles internationales en matière d’impôt sur les sociétés ne sont aujourd’hui plus adaptées aux réalités de l’économie mondiale moderne et ne saisissent pas les modèles d’affaires qui peuvent tirer profit des services numériques dans un pays sans être physiquement présents.
Les règles fiscales actuelles ne reconnaissent pas non plus les nouvelles formes de création de profits dans le monde numérique, en particulier le rôle que jouent les utilisateurs dans la création de valeur pour les entreprises numériques.
Par conséquent, il existe une déconnexion - ou une «inadéquation» - entre la création de valeur et le paiement des taxes.
Les propositions de la Commission Européenne
Elle a fait deux propositions législatives:
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La première initiative vise à réformer les règles de l’impôt sur les sociétés afin que les bénéfices soient enregistrés et imposés lorsque les entreprises ont des interactions significatives avec les utilisateurs via les canaux numériques. Cela constitue la solution à long terme préférée de la Commission .
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La deuxième proposition répond aux appels de plusieurs États membres en faveur d’une taxe provisoire couvrant les principales activités numériques échappant actuellement à l’impôt dans l’UE.
Proposition 1: Une réforme commune des règles de l’UE en matière d’impôt sur les sociétés pour les activités numériques*]
Cette proposition permettrait aux États membres d’imposer les bénéfices générés sur leur territoire, même si une entreprise n’y a pas de présence physique. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent aux finances publiques au même niveau que les entreprises traditionnelles «en brique et mortier».
Une plateforme numérique sera considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement permanent virtuel dans un État membre si elle remplit l’un des critères suivants :
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elle dépasse un seuil de 7M€ de recettes annuelles dans un État membre
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elle compte plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre au cours d’une année imposable
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Plus de 3 000 contrats commerciaux pour les services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs professionnels au cours d’une année imposable.
Les nouvelles règles modifieront également la façon dont les bénéfices sont alloués aux États membres d’une manière qui reflète mieux la façon dont les entreprises peuvent créer de la valeur en ligne: par exemple, en fonction de l’endroit où l’utilisateur est basé au moment de la consommation.
En fin de compte, le nouveau système assure un lien réel entre les bénéfices numériques et les impôts.
La mesure pourrait éventuellement être intégrée dans le champ d’application de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Proposition 2: Une taxe provisoire sur certains revenus issus des activités numériques
Cette taxe provisoire garantit que les activités qui ne sont actuellement pas taxées efficacement commenceront à générer des revenus immédiats pour les États membres.
Cela permettrait également d’éviter des mesures unilatérales visant à taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait aboutir à une mosaïque de réponses nationales préjudiciables à notre marché unique.
Contrairement à la réforme commune des règles fiscales sous-jacentes de l’UE, cette taxe indirecte s’appliquerait aux revenus générés par certaines activités numériques échappant entièrement au cadre fiscal actuel.
Ce système ne s’appliquera qu’à titre provisoire , jusqu’à ce que la réforme globale ait été mise en œuvre et que des mécanismes intégrés aient été mis en place pour atténuer la possibilité d’une double imposition.
La taxe s’appliquera aux revenus générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à capturer avec les règles fiscales actuelles, telles que les revenus:
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créés à partir de la vente d’espace publicitaire en ligne
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créés à partir d’activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui peuvent faciliter la vente de biens et de services entre eux
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créés à partir de la vente de données générées à partir d’informations fournies par l’utilisateur.
Les recettes fiscales seraient collectées par les États membres où sont situés les utilisateurs et ne s’appliqueraient qu’aux entreprises dont les recettes annuelles mondiales totales s’élèvent à 750 millions d’euros et les recettes de l’UE à 50 millions d’euros.
Cela contribuera à garantir que les petites entreprises en démarrage et les entreprises à grande échelle ne soient pas contraintes. Des recettes estimées à 5 md€ par an pourraient être générées pour les États membres si la taxe est appliquée au taux de 3%.
Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.