Le Conseil de l'UE a adopté la directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS sont parvenus à un accord historique sur la r&eacue;forme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé. ...