Le Conseil d’Etat vient de rappeler que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie d’un service rendu au sens et pour l’application de l’article 155 A du CGI.
Pour mémoire l’article 155 A du CGI est un dispositif anti-abus qui prévoit, dans des cas limitativement énumérés, de soumettre à l’impôt la rémunération d’une prestation réalisée en France par une personne qui y est domiciliée ou établie, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d’éluder l’imposition, à une personne domiciliée ou établie à l’étranger.
Rappel des faits :
M et Mme O créateurs d’une gamme de produits parapharmaceutiques à base d’huiles essentielles, ont cédé, le 5 juin 2008, les marqus et les brevets de cette gamme à la société de droit britannique S pour la somme de 50 000 €.
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