LegalVision
A l’heure ou l’activité commerciale est de plus en plus concurrentielle, il est devenu indispensable de protéger sa marque. Grâce à cette protection, l’entreprise va pouvoir protéger plus efficacement ses produits et services.
Comprendre qu’un dépôt de marque est devenu quasiment indispensable est une chose. Savoir comment effectuer le dépôt en est une autre. Le dépôt et donc l’enregistrement résultent d’un long processus que l’on peut décomposer en 3 étapes.
I. Les conditions préalables au dépôt
A. Le choix des classes
La propriété industrielle et plus particulièrement le droit des marques est rythmé par un principe de spécialité. En d’autres termes, la protection ne s’applique que sur un domaine bien précis.
Le droit des marques s’applique alors par rapport à des classes. Ces dernières déterminent des produits ou des services bien précis.
La première étape lorsque l’on souhaite protéger sa marque est de déterminer précisément quels sont les produits et les services que l’on veut protéger.
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Veut-on protéger des produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences ?
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Veut-on protéger des marques visant des jouets ?
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Veut-on protéger des services, comme par exemple des services juridiques ?
La difficulté ici est de précisément déterminer l’objet commercial de la société. Une idée claire et précise va alors nous permettre de mieux identifier les produits et services que nous voulons commercialiser.
Il faudra alors choisir parmi 45 classes proposées par l’INPI , qui détermineront ensuite l’étendue de la protection.
Cette étape est déterminante. D’une part, commercialement cela permet de connaître exactement la direction de la société. D’autre part, juridiquement cela permet d’obtenir une protection juridique plus efficace.
B. Les conditions juridiques
Afin de pouvoir être validée et enregistrée, une marque se doit d’être licite, distinctive et disponible.
1. Le caractère licite
Cette condition résulte de l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
La marque doit ainsi respecter tout un tas de notion comme l’ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, il est impossible, en France, de déposer une marque pornographique. Déposer une marque concernant une drogue serait tout également impossible.
Il existe également des interdictions spéciales comme celle résultant de l’article 6 de la convention de Paris, qui interdit l’usage des drapeaux et emblème de l’UE en tant que marque.
Enfin, toute déceptivité est interdite. La marque ne peut induire un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Si tel était le cas, l’INPI doit refuser l’enregistrement. Si l’institut ne le fait pas, toute personne pourra demander l’annulation de la marque. Petite précision tout de même, on s’attache à la marque elle-même et non au produit qu’elle désigne.
2. La distinctivité du signe
On dit que la marque est distinctive, lorsqu’elle est arbitraire. Il faut bien séparer cette notion du critère de nouveauté (Brevet) et d’originalité (Propriété littéraire et artistique).
Pour mieux cerner cette notion il faut raisonner négativement. Ainsi n’est pas distinctif un signe :
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Ordinaire : désignation ordinaire, générique ou usuel d’un produit
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Exclusivement descriptif : signe qui ne fait qu’évoquer les caractéristiques communes d’un produit : exemple d’un manche pour un balai.
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Constitué par la forme du produit : par ce biais on tâche d’éviter la monopolisation d’une représentation graphique, au détriment des dessins et modèles. Néanmoins, la combinaison de forme peut être distinctive L’appréciation de la distinctivité devra également se faire au moment du dépôt, tout comme le caractère licite.
3. Le caractère disponible
Il faudra distinguer deux choses : les droits de propriété industrielle, et les signes antérieurs de l’article L.711-4 du CPI.
Le déposant doit faire une recherche, afin de voir si une marque identique n’a pas déjà été déposée, ou s’il n’existe pas déjà un droit antérieur. Il est également possible de commander un rapport d’antériorité à l’INPI, qui a l’avantage d’être plus fiable, notamment si l’on n’est pas spécialiste de la propriété intellectuelle.
Afin de vérifier si une marque est disponible, il faut déjà vérifier s’il n’y a pas de droits de propriété industrielle antérieur. Il peut s’agir de :
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Marque antérieure enregistrée
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De marque notoire
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D’indication géographique
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D’un droit de dessin et modèle Il faudra ensuite vérifier du côté des droits antérieurs si aucune enseigne, ou nom commercial n’existe déjà et rendrait la marque indisponible.
Si tel était le cas une annulation de la marque serait envisageable.
II. le dépôt du dossier
La formalité est relativement simple, puisqu’il suffit de déposer un cerfa 12259*03.
La formalité peut également se faire directement en ligne.
C’est à ce moment qu’il faudra reporter les classes que l’on souhaite déposer. Le prix de l’enregistrement dépendra alors du nombre de classe déposé.
Pour un dépôt papier, il faudra payer 250€, ce qui permettra de déposer jusqu’à 3 classes. Pour un dépôt en ligne, le prix sera de 210€.
Dans tous les cas, nous pouvons choisir des classes supplémentaires. Il faudra alors compter 42€ pour chaque classe de produits/services supplémentaire.
En fonction des situations, il faudra joindre des documents complémentaires.
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En cas d’antériorité, le justificatif de ce droit antérieur.
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Les justificatifs du caractère distinctif de la marque acquis par usage.
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En cas de dépôt d’une marque collective de certification, le règlement d’usage.
Une fois le dépôt effectué, nous recevrons un accusé de réception de la part de l’INPI. Une copie du dépôt sera également envoyée quelques jours plus tard. En cas de dépôt en ligne, nous recevrons un récépissé.
Dernière précision : Le dépôt du dossier peut ne pas être réalisé par un mandataire. Néanmoins, en cas de dépôt de marque collective, ou si le déposant est domicilié hors de l’Union Européenne, il faudra recourir à une personne habilitée et qualifiée, pour effectuer le dépôt. Cela peut être :
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Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque » ou un avocat
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Une personne inscrite sur une liste spéciale
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Un professionnel de l’UE ou de l’Espace économique européen habilité à la représentation de personnes auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
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Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante. III. La procédure d’enregistrement_
Dans un délai de 6 semaines après le dépôt, l’INPI le publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Un avis de publication sera alors envoyé, qui sert à résumer les informations indiquées lors du dépôt.
Ce n’est qu’après cette publication que l’examen au fond de la demande va être réalisé. Ainsi, en cas d’irrégularité, l’INPI vous le signalera par courrier. Des remarques peuvent alors être faite tant sur le fond (question de disponibilité de la marque), que sur la forme (formulaire bien rempli par exemple).
La publication au BOPI ouvre une nouvelle période de 2 mois, où les tiers vont pouvoir émettre une opposition ou une observation.
Par exemple , c’est à ce moment-là qu’un tiers peut venir contester le dépôt de votre marque, s’il possède déjà une marque antérieure. C’est la procédure d’opposition, qui est basée sur l’existence d’un droit de propriété industrielle antérieure.
L’observation est une procédure plus légère, car elle permet d’interpeller l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, eu égard à des droits autres que les marques.
Bien évidemment, ce sont des procédures contradictoires, puisqu’il nous sera possible de régulariser la situation ou de contester les arguments des opposants. En fonction, l’INPI prendra alors la décision d’un enregistrement total ou partiel de la demande d’enregistrement.
Une fois l’examen du dossier achevé, l’INPI devra procéder à l’enregistrement du dépôt au BOPI, après un délai de 5 mois minimum. Ce n’est qu’après cet enregistrement, que le propriétaire de la marque recevra le certificat d’enregistrement, qui fait foi.
La procédure est longue, puisqu’il faut compter presque 7 mois de procédure auprès de l’INPI. C’est pourquoi, il est indispensable de se pencher sur le sujet dès que nous sommes certains du produit ou du service que nous allons commercialiser.