Numérisation de l’économie : selon l’OCDE les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable

L’analyse estime que l’effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an. L’augmentation relative des recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au total perçu, serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenues.

Cette analyse paraît quelques semaines après que la communauté internationale a réaffirmé son engagement à parvenir à une solution de long terme, fondée sur un consensus autour des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et à continuer d’œuvrer en faveur d’un accord d’ici fin 2020, selon une récente Déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

Le Cadre inclusif sur le BEPS a décidé au cours de sa réunion des 29 et 30 janvier de poursuivre la négociation sur la base d’une approche reposant sur deux piliers pour relever ces défis.

Rappelons que les deux piliers sont les suivants :

Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles permettant de déterminer le lieu où l’impôt doit être payé (règles dites « du lien ») et la fraction des bénéfices qui doit être taxée (règles dites de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

L’objectif est de s’assurer que les entreprises multinationales qui exercent des activités significatives et durables dans des juridictions où elles n’ont pas forcément de présence physique soient imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions relatives au Pilier 2, qui vise à résoudre d’autres problématiques subsistant à ce jour en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et s’assurer que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition.

L’analyse économique et l’évaluation d’impact des propositions formulées au titre des Piliers 1 et 2 ont pour objet d’éclairer les décisions fondamentales relatives à la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être adoptée par les membres du Cadre inclusif à l’issue des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, y compris l’ensemble des membres du Cadre inclusif, et plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales. Les hypothèses retenues dans l’analyse préliminaire ne sont fournies qu’à titre indicatif, et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif.

L’analyse montre que la réforme au titre du Pilier 1 procurerait un faible gain de recettes fiscales à la plupart des juridictions. Avec le Pilier 1, les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire seraient relativement favorisées par rapport aux économies avancées, tandis que les centres d’investissement subiraient une perte modérée de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réattribués proviendraient des 100 plus grandes entreprises multinationales.

L’analyse révèle que le Pilier 2 pourrait générer un accroissement considérable de recettes fiscales. En réduisant le différentiel de taux d’imposition entre juridictions, la réforme devrait aboutir à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales. C’est une conséquence importante pour les économies en développement qui sont généralement davantage pénalisées par les transferts de bénéfices que les économies à revenu élevé.