L'assemblée Nationale a adopté mardi soir en séance publique un amnedement PLF 2026 qui marque un durcissement significatif de la fiscalité française applicable aux géants du numérique. Porté par des députés du groupe majoritaire "Ensemble pour la République", cet amendement double le taux de la Taxe sur les Services Numériques (TSN) ou taxe GAFAM tout en rehaussant son seuil d'assujettissement mondial. Cette adoption, survenue après plus d'une heure de débats intenses, s'inscrit dans un contexte politique tendu, l'Assemblée ayant dans le même temps rejeté plusieurs propositions qui visaient à porter ce même taux à 15 %.
Pour mémoire, la TSN trouve son origine dans la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 (Art.1), qui a introduit les articles 299, 299 bis et 299 quater dans le CGI. Cette imposition, surnommée "Taxe GAFAM", répond à une volonté du législateur français de taxer les revenus générés en France par les grandes entreprises du secteur numérique, souvent établies à l'étranger et échappant largement à l'impôt sur les sociétés français.
La taxe vise deux catégories principales de services :
- d'une part, la mise à disposition d'interfaces numériques permettant aux utilisateurs d'entrer en contact et d'interagir, notamment en vue de transactions ;
- d'autre part, les services de ciblage publicitaire utilisant les données collectées sur les utilisateurs. Le législateur a cependant prévu de nombreuses exclusions, notamment pour les contenus numériques, les services de communication, les services de paiement et les systèmes financiers réglementés.
L'assujettissement à la taxe est conditionné par le franchissement de deux seuils cumulatifs : 750 M€ de chiffre d'affaires mondial pour les services taxables et 25 M€ pour les services fournis en France. Le taux de la taxe est fixé à 3% des sommes encaissées en France.
Le 8 avril 2021 l’administration fiscale (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP), la SASU Amazon Online Franceune a attaqué plusieurs des paragraphes desdits commentaires, qui ont été censurés par le le Conseil d’Etat dans une décision en date du 31 mars 2022. L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette censure en abrogeant les paragraphes contestés par une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 18 mai 2022
Rappelons que le 12 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les services numériques (TSN) ou "Taxe GAFAM", rejetant l'ensemble des critiques formulées par les entreprises du secteur.
L'amendement adopté par la majorité modifie la TSN sur deux points essentiels.
- Tout d'abord, il rehausse le seuil mondial d'assujettissement de 750 M€ à 2 Mds€ (modification de l'article L. 453-65 du CIBS). Cette mesure vise à concentrer l'effort fiscal sur les acteurs du numériques les plus importants tout en écartant de l'assiette des entreprises de taille mondiale mais moins dominantes.
- Ensuite il double le taux de la taxe, le portant de 3 % à 6 % (modification de l'article L. 453-70 du CIBS). L'exposé sommaire de l'amendement justifie cette hausse par la nécessité d'assurer une "contribution plus juste", estimant que le rendement actuel (environ 700 M€) est "sans rapport avec les profits réalisés en France" par ces groupes.
Mais en fait la justification la plus notable, telle qu'elle ressort de l'exposé des motifs, est d'ordre politique. En effet, les auteurs de l'amendement qualifient ce doublement de...
réponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par les États-Unis
C'est un "acte de souveraineté fiscale" assumé face aux "pressions commerciales extérieures". L'amendement acte ainsi une transformation de la TSN : d'une mesure technique provisoire, elle devient un levier de rapport de force diplomatique.
La mise en perspective du débat : le rejet des 15 %
Des propositions émanant de divers bancs (Groupes GDR, LR et Écologiste) ont tenté d'instaurer un taux bien plus radical de 15 %. L'amendement I-2376, par exemple, partageait la même logique de seuil à 2 Mds€ mais y voyait une justification pour un taux à 15 %, invoquant la "crise des finances publiques" et l'"injustice fiscale" (Même chose pour l'amendement I-3082). L'amendement I-3237 proposait une approche progressive, avec un taux de 6 % pour tous les redevables actuels et un taux majoré de 15 % pour les entreprises dépassant 2 milliards d'euros de CA mondial.
Ces propositions alternatives ont été écartées. Le choix de la majorité pour le taux de 6 % apparaît donc comme une "voie médiane" : un durcissement politiquement offensif vis-à-vis de nos partenaires internationaux, mais qui reste en deçà des demandes excessives des oppositions, jugées trop risquées sur le plan commercial ou diplomatique.
L'amendement 655 a été adopté avec 296 voix pour et 58 voix contre. avec un double avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement
Reste à savoir maintenant, si cette mesure était définitivement intégrée à la loi, comment réagira l'administration Trump !
Affaire à suivre...