Obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative)
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Les conditions d&rquo;application de cette obligation d’information sont précisées dans le ...
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