L’article 242 bis du CGI prévoit une transmission annuelle d’informations des plateformes d’économie collaborative à l’administration fiscale. Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant ces obligations déclaratives.
L’administration précise que :
dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d’un contrat de travail entre ces personnes...