Dans l’affaire C-145/18 l’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions s’agissant du taux réduit de TVA applicable à des photos de mariage.
L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art.
Constituent notamment des œuvres d’art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l’ariste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.