A la demande du Sénateur des Hautes-Alpes Mme Patricia Morhet-Richaud, le gouvernement vient de préciser le traitement fiscal de la cession (au regard des droits d’enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur l’éventuelle plus-value) par certaines personnes physiques, domiciliées en France qui ont « acquis » par l’entremise de prestataires spécialisés un ou des noms de domaine qu’ils n’ont jamais exploités.
En matière de fiscalité directe
Conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI, tous les bénéfices et profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives relèvent de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne peuvent pas être rattachées à une autre catégorie de revenus.
La doctrine administrative (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203) précise à cet égard que constituent des BNC les revenus non dénommés et les profits divers, parfois accidentels ou occasionnels .
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